Loi Le Meur : quelles conséquences pour les locations saisonnières à Chamonix ?
À Chamonix, où les résidences secondaires sont nombreuses et la location courte durée très répandue, cette réforme intéresse directement propriétaires et copropriétés. Un avocat fiscaliste, spécialisé dans la location meublée touristique, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour savoir si la loi Le Meur respecte les droits fondamentaux des propriétaires. Le tribunal judiciaire de Caen a jugé cette démarche recevable et l’a transmise à la Cour de cassation, qui doit trancher d’ici la mi-décembre. Si elle est confirmée, le Conseil constitutionnel sera amené à examiner la loi d’ici le printemps 2025.
Une loi qui complexe pour les copropriétaires
Pour le fiscaliste à l’origine de la QPC, la loi est difficile à appliquer en pratique. Elle permet aux copropriétés de restreindre elles-mêmes les locations saisonnières sans passer par la mairie. Il suffit de modifier le règlement de copropriété avec un vote en assemblée générale à la majorité des deux tiers, contre l’unanimité exigée auparavant.
Mais dans les faits, beaucoup de résolutions votées sont mal rédigées ou non conformes, ce qui les rend juridiquement inefficaces. De plus, certaines règles sont très précises : la loi ne s’applique qu’aux résidences secondaires et uniquement si le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise, réservant les lots à un usage résidentiel. Pour les résidences principales, la location reste possible via Airbnb ou autres plateformes, dans la limite fixée par la commune de Chamonix (120 jours par an) et sous réserve d’une déclaration en mairie.
Un débat sur le droit de propriété
Selon l’avocat, la loi touche directement à la liberté de disposer de son bien : « On dit à certains propriétaires : “stop, vous ne pouvez plus louer votre résidence secondaire comme vous le faisiez.” ».
Le tribunal de Caen a reconnu la pertinence de cet argument, d’où la transmission à la Cour de cassation. À Chamonix, cette décision pourrait avoir un impact réel sur de nombreux propriétaires qui utilisent leur bien pour gérer leurs charges ou compléter leurs revenus, en particulier dans les copropriétés situées en station.
En résumé pour les propriétaires d’un bien immobilier à Chamonix
- La loi Le Meur permet aux copropriétés de restreindre les locations saisonnières, mais uniquement dans certaines conditions.
- Résidences principales : la location reste possible dans les limites fixées par la commune.
- Résidences secondaires : l’interdiction peut s’appliquer si le règlement de copropriété le prévoit.
- La question de la constitutionnalité de la loi est toujours en cours d’examen et pourrait modifier certaines dispositions.
Pour les propriétaires à Chamonix, il est donc essentiel de vérifier le règlement de copropriété et de suivre l’évolution de la législation avant toute décision.