Quel certificat de superficie devez vous fournir pour une mise en vente ?
Chez CENTURY 21 Mont-Blanc Invest, nous constatons parfois des confusions entre les différents types de mesurages, notamment lors de la mise en vente d’un bien en copropriété. Il n’est pas rare de voir certains diagnostiqueurs établir un certificat “Loi Boutin” alors que le dossier de vente exige en réalité une attestation “Loi Carrez”.
Cette erreur, bien que fréquente, peut retarder une transaction ou créer une incompréhension entre vendeur et acquéreur. Les propriétaires doivent donc être vigilants : ces deux mesures ne répondent pas aux mêmes exigences légales, ni au même usage.
La superficie Loi Carrez : pour les ventes en copropriété
La Loi Carrez s’applique exclusivement aux ventes de biens en copropriété : appartements, maisons divisées en lots ou chalets comprenant plusieurs copropriétaires.
Elle a pour objectif de garantir à l’acquéreur une information précise sur la surface privative réelle du bien.
Le calcul prend en compte la surface de plancher des pièces closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas incluses les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ni les caves, garages, parkings, balcons ou terrasses.
En cas d’erreur supérieure à 5 % entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction du prix, dans l’année suivant la signature.
La superficie Loi Boutin : pour les locations
La Loi Boutin concerne quant à elle les baux de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. Son but est d’informer le locataire sur la surface habitable du logement loué.
Elle se calcule selon un principe similaire à la Loi Carrez, mais de façon plus restrictive : on en déduit, en plus des murs et cloisons, les combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, vérandas, balcons, terrasses ou annexes. Là encore, les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur ne sont pas prises en compte.
En résumé
La Loi Carrez s’applique à la vente d’un bien en copropriété, tandis que la Loi Boutin est exigée pour la location d’une résidence principale.
Leur différence peut sembler minime, mais elle est déterminante pour la validité d’un dossier. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller CENTURY 21 Mont-Blanc Invest, qui saura vous orienter vers le bon diagnostic et vous éviter toute erreur administrative avant la mise en vente ou la location de votre bien.