Limites de votre terrain : les distances à respecter pour vos plantations
Chamonix : Les règles pour délimiter son terrain
La loi française stipule qu’il ne faut pas dépasser une certaine hauteur et une certaine distance. Un arbre et un arbuste dépassant les 2 mètres à l’âge adulte doivent être plantés à plus de 2 mètres de la limite de propriété. Les arbres et haies ne dépassant pas les 2 mètres doivent être à au moins 50 centimètres du terrain d’à côté.
Ces règles issues du code de l’urbanisme peuvent être adaptées en fonction de la commune. Il est important de noter qu’à Chamonix, la mairie n’a pas apporté de modifications aux règles nationales.
Si la limite d’un terrain avec un voisin n’est pas clairement définie, il est possible de faire appel à un géomètre professionnel. Dans le cadre d’un bornage amiable, le géomètre intervient à la demande des deux voisins en question. Dans le cadre d’un bornage judiciaire, c’est-à-dire, en l’absence d’un accord sur les limites séparatrices, c’est le tribunal qui mandate un professionnel.
Déterminer un accord commun avec son voisin
Entretenir son jardin n’est pas toujours facile lorsque nous avons un voisin. Si les deux terrains sont délimités par une simple haie commune, elle sera considérée comme mitoyenne. Elle vous appartiendra de moitié. Ainsi, c’est à vous et votre voisin d’entretenir à 50% la végétation.
Vous avez le droit également d’arracher vous-même les racines de l’arbre voisin qui sont sur votre propriété. À l’inverse, il n’est pas autorisé de couper une branche qui dépasse sur votre terrain. Il faut un accord pour couper.
Si votre voisin a un grand pommier qui laisse tomber ses fruits dans votre jardin, vous êtes autorisés à les ramasser sans son autorisation. Cependant, vous n'êtes pas habilité à les cueillir directement à la source. Peu importe la situation, n’hésitez pas à communiquer avec vos voisins, de manière à entretenir de bons liens avec eux et rendre votre quotidien plus confortable !
Jardiner dans une copropriété
Vous vivez dans un immeuble et vous manquez de verdure ? Par définition les parties communes d’une copropriété appartiennent à tous les résidents. Vous ne pouvez pas installer une plante en pot ou des fleurs sur une terrasse commune, une cour intérieure, dans le hall ou dans les escaliers sans l’accord de tout le monde. Il faut une autorisation de l’ensemble des copropriétaires et en parler au syndic de copropriété.