Acte authentique

L'acte authentique est le document signé chez le notaire qui officialise définitivement la vente d'un bien immobilier.

C'est à partir de cette signature que l'acquéreur devient juridiquement propriétaire et reçoit généralement les clés.

Exemple : vous signez le compromis en mars et l'acte authentique en juin. Vous devenez officiellement propriétaire en juin.

Apport personnel

L'apport personnel correspond à la somme que l'acquéreur finance lui-même, sans emprunt bancaire.

Plus cet apport est important, plus il est facile d'obtenir un prêt immobilier.

Avant-contrat

L'avant-contrat est un document signé avant la vente définitive. Il peut prendre la forme d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente.

Il fixe les conditions de la future transaction.

Cadastre

Le cadastre est un plan qui recense toutes les parcelles d'une commune.

Il permet notamment d'identifier précisément un terrain ou une propriété.

À savoir : le cadastre ne détermine pas les limites exactes d'une propriété. Seul un bornage réalisé par un géomètre-expert fait foi.

Charges de copropriété

Les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à l'entretien et au fonctionnement des parties communes d'un immeuble.

Elles peuvent comprendre :

• l'entretien des espaces verts ;
• l'électricité des parties communes ;
• l'ascenseur ;
• le chauffage collectif ;
• le syndic.

Compromis de vente

Le compromis de vente est le contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à réaliser la vente, sous réserve de certaines conditions.

Il est généralement signé plusieurs semaines avant l'acte authentique.

Condition suspensive

Une condition suspensive est un événement qui doit obligatoirement se réaliser pour que la vente puisse être finalisée.

La plus fréquente est l'obtention du prêt immobilier.

Si cette condition n'est pas remplie, la vente peut être annulée sans pénalité.

Copropriété

Une copropriété est un immeuble appartenant à plusieurs propriétaires.

Chaque copropriétaire possède un lot privatif (appartement, cave, garage...) ainsi qu'une quote-part des parties communes.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme versée par l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente.

Il représente généralement entre 5 et 10 % du prix du bien.

Cette somme est conservée par le notaire jusqu'à la signature définitive.

Diagnostic immobilier

Les diagnostics immobiliers informent l'acquéreur sur différents aspects du logement.

Ils comprennent notamment :

• le DPE ;
• l'amiante ;
• le plomb ;
• l'électricité ;
• le gaz ;
• les termites (dans certaines régions).

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Le DPE évalue la consommation énergétique d'un logement ainsi que son impact sur les émissions de gaz à effet de serre.

Depuis plusieurs années, il joue un rôle important dans la valeur d'un bien.

Droit de préemption

Le droit de préemption permet, dans certaines situations, à une collectivité publique d'acheter un bien immobilier en priorité à la place de l'acquéreur initial.

Il est principalement exercé par les communes.

Frais d'acquisition

Souvent appelés, à tort, frais de notaire, les frais d'acquisition comprennent principalement :

• les droits de mutation ;
• les taxes ;
• les débours ;
• la rémunération du notaire.

Ils représentent généralement :

• 7 à 8 % dans l'ancien ;
• 2 à 3 % dans le neuf.

Hypothèque

L'hypothèque est une garantie prise par la banque sur un bien immobilier afin de sécuriser le remboursement du prêt.

Indivision

On parle d'indivision lorsqu'un bien appartient à plusieurs personnes.

C'est souvent le cas après une succession ou lors d'un achat réalisé par plusieurs acquéreurs.

Mandat de vente

Le mandat de vente est le contrat par lequel un propriétaire confie à une agence immobilière la mission de vendre son bien.

Il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.

Offre d'achat

L'offre d'achat est la proposition écrite faite par un acquéreur pour acheter un bien immobilier à un prix déterminé.

Le vendeur peut l'accepter, la refuser ou faire une contre-proposition.

Plus-value immobilière

La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix d'achat d'un bien et son prix de revente.

Elle peut être soumise à l'impôt selon la situation du vendeur.

Promesse de vente

La promesse de vente engage principalement le vendeur, qui réserve son bien à un acquéreur pendant une durée déterminée.

Elle est différente du compromis de vente, qui engage les deux parties.

Séquestre

Le séquestre est le compte sécurisé sur lequel est conservé le dépôt de garantie jusqu'à la signature définitive.

Le plus souvent, il est géré par le notaire.

Servitude

Une servitude est une contrainte attachée à un bien immobilier au profit d'un autre bien.

Il peut s'agir, par exemple, d'un droit de passage permettant au voisin d'accéder à sa propriété.

Syndic de copropriété

Le syndic est chargé d'administrer et de gérer une copropriété.

Il organise les assemblées générales, veille à l'entretien de l'immeuble et exécute les décisions prises par les copropriétaires.

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local payé chaque année par le propriétaire d'un bien immobilier.

Son montant varie selon les communes.

Valeur vénale

La valeur vénale correspond au prix auquel un bien immobilier pourrait raisonnablement être vendu dans les conditions normales du marché.

C'est cette valeur qui est recherchée lors d'une estimation immobilière.

Viager

Le viager est une forme particulière de vente immobilière.

L'acquéreur verse un capital initial (le bouquet), puis une rente au vendeur jusqu'à son décès.

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